Vous êtes en arrêt maladie et votre entreprise dépose le bilan ? Cette situation, aussi stressante qu’imprévue, soulève des questions légitimes sur vos droits, vos indemnités et votre protection sociale. Rassurez-vous : le cadre juridique français protège les salariés dans cette configuration précise. Cet article détaille vos droits en tant que salarié malade face à une liquidation judiciaire, les démarches à entreprendre, le calcul de vos indemnités et les recours possibles. Vous découvrirez également ce qui change concrètement dans votre quotidien et comment sécuriser votre situation financière.
Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan pendant un arrêt maladie ?
Le dépôt de bilan intervient lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et déclare officiellement sa cessation de paiements auprès du tribunal de commerce. Si vous êtes en arrêt maladie au moment de cette procédure, votre statut combine deux dimensions : vous êtes simultanément salarié protégé par un contrat de travail et bénéficiaire d’indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Cette double protection crée un cadre spécifique. Contrairement à une idée reçue, l’arrêt maladie ne vous fait pas perdre votre qualité de salarié. Votre contrat de travail reste actif jusqu’à ce que le liquidateur ou l’administrateur judiciaire prononce votre licenciement économique, qui devient alors inévitable dans le contexte d’une liquidation.
Les différentes procédures collectives
Trois situations peuvent se présenter :
- La sauvegarde : l’entreprise anticipe ses difficultés mais n’est pas encore en cessation de paiements. Vos droits restent généralement préservés.
- Le redressement judiciaire : l’entreprise tente de poursuivre son activité avec un plan de redressement. Votre emploi peut être maintenu temporairement.
- La liquidation judiciaire : l’entreprise cesse définitivement son activité. Tous les salariés sont licenciés, y compris ceux en arrêt maladie.
Vos droits en tant que salarié en arrêt maladie
Le maintien de votre statut de salarié
Pendant votre arrêt maladie, vous conservez intégralement votre qualité de salarié. Cette protection implique que vous figurez dans les effectifs de l’entreprise et que vous bénéficiez des mêmes droits que vos collègues présents au moment du dépôt de bilan.
Concrètement, vous êtes comptabilisé dans la liste des créanciers salariaux établie par le liquidateur. Cette inscription conditionne le versement de vos indemnités via l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés).
La protection contre le licenciement abusif
L’arrêt maladie vous protège d’un licenciement pour cause d’absence, mais pas d’un licenciement économique lié à une liquidation judiciaire. Cette nuance est fondamentale : le liquidateur peut vous licencier au même titre que tous les salariés, sans que cela constitue une discrimination.
Dans la pratique, le liquidateur notifie généralement les licenciements dans un délai de 15 jours à 3 mois suivant l’ouverture de la procédure, selon la taille de l’entreprise et la complexité du dossier.
Vos indemnités journalières restent versées
Excellente nouvelle : la Sécurité sociale continue de vous verser vos indemnités journalières (IJ) tant que votre arrêt médical le justifie, indépendamment du dépôt de bilan. Ces versements ne dépendent pas de l’entreprise mais directement de votre affiliation à l’Assurance Maladie.
Si votre employeur complétait ces IJ par un maintien de salaire (obligation légale après un an d’ancienneté), cette part complémentaire relève des créances salariales à réclamer à l’AGS.
Le calcul de vos indemnités et créances
Les indemnités de licenciement
Même en arrêt maladie, vous avez droit aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, calculées sur la base de votre ancienneté et de votre salaire de référence. Le minimum légal s’élève à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
Votre convention collective peut prévoir des montants supérieurs. Le liquidateur doit appliquer la formule la plus favorable. Ces sommes sont garanties par l’AGS dans la limite des plafonds en vigueur (actuellement 90 216 euros en 2025).
Le maintien de salaire pendant l’arrêt
Si vous perceviez un complément de salaire durant votre arrêt maladie (subrogation), cette somme constitue une créance salariale privilégiée. Elle figure parmi les premiers montants à régler via l’AGS.
Le calcul prend en compte :
- La durée de votre arrêt jusqu’à la notification du licenciement
- Votre ancienneté (qui détermine le pourcentage de maintien : 90% puis 66,66% après 30-60 jours selon votre ancienneté)
- Votre salaire brut de référence
Les congés payés et autres créances
Au moment du licenciement, vous avez droit à :
- L’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris
- Le solde de salaire du mois en cours (proratisé)
- Les primes et avantages prévus par votre contrat ou convention collective
- L’indemnité de préavis (généralement non exécuté en liquidation)
L’AGS prend en charge ces éléments dans les limites des plafonds fixés par décret, correspondant à environ 6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Les démarches concrètes à effectuer
Étape 1 : Vérifier votre inscription sur la liste des créanciers
Dès l’annonce du dépôt de bilan, contactez le mandataire liquidateur (ses coordonnées figurent sur le jugement d’ouverture ou sont disponibles au greffe du tribunal de commerce). Assurez-vous que vous figurez bien sur la liste des salariés créanciers, même si vous êtes absent pour maladie.
Si nécessaire, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant votre statut de salarié en arrêt maladie et vos coordonnées actualisées.
Étape 2 : Déclarer vos créances à l’AGS
Une fois votre licenciement notifié, vous disposez d’un délai de 2 mois pour déclarer vos créances auprès de l’AGS. Ce délai court à partir de la notification du jugement de liquidation, pas de votre licenciement.
Constituez un dossier complet comprenant :
- Votre lettre de licenciement
- Vos trois derniers bulletins de salaire
- Votre contrat de travail
- Les justificatifs de vos arrêts maladie
- Le calcul détaillé de vos créances (maintien de salaire, indemnités, congés payés)
L’AGS examine votre dossier et verse généralement les sommes dues sous 3 à 6 semaines après validation.
Étape 3 : S’inscrire à Pôle emploi
Inscrivez-vous immédiatement à Pôle emploi, même si votre arrêt maladie se poursuit. Cette inscription conditionne l’ouverture de vos droits au chômage une fois votre arrêt terminé.
Dans la pratique, informez Pôle emploi de votre situation médicale. Vous serez dispensé de recherche d’emploi tant que l’arrêt perdure, mais votre dossier sera actif dès votre rétablissement, sans délai de carence supplémentaire.
Étape 4 : Maintenir le contact avec votre CPAM
Continuez d’envoyer régulièrement vos arrêts maladie à votre caisse primaire d’assurance maladie. Le dépôt de bilan ne modifie en rien cette obligation. En cas de prolongation ou de nouveau certificat médical, respectez les délais de transmission (48 heures).
Précisez à la CPAM que votre entreprise a déposé le bilan : cela facilite le traitement de votre dossier et évite les relances auprès d’un employeur qui n’existe plus.
L’impact sur votre protection sociale
Assurance maladie : continuité garantie
Votre couverture maladie reste intégralement maintenue pendant toute la durée de versement des indemnités journalières. Au-delà de l’arrêt de travail et après inscription à Pôle emploi, vous conservez vos droits à l’Assurance Maladie en tant que demandeur d’emploi.
Cette continuité couvre :
- Les consultations médicales et hospitalisations
- Les médicaments et soins
- Les affections de longue durée (ALD) si vous en bénéficiez
Mutuelle d’entreprise et portabilité
Si vous disposiez d’une mutuelle d’entreprise, vous bénéficiez de la portabilité des droits pendant une durée égale à votre période d’emploi (dans la limite de 12 mois). Cette protection démarre dès la rupture du contrat et ne nécessite aucune cotisation de votre part.
Vérifiez auprès de votre mutuelle les modalités précises et les démarches à effectuer. Certains contrats exigent une notification écrite dans un délai de 10 jours après le licenciement.
Retraite complémentaire
Les périodes d’arrêt maladie indemnisé et de chômage comptent pour vos droits à la retraite. Les trimestres sont validés sous conditions de revenus minimums. La liquidation de votre entreprise n’impacte donc pas négativement votre future pension, à condition de maintenir votre affiliation via Pôle emploi.
Vos droits au chômage après l’arrêt maladie
Conditions d’ouverture des droits
Le licenciement économique suite à une liquidation judiciaire vous ouvre automatiquement des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Les conditions classiques s’appliquent : avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois.
Votre période d’arrêt maladie compte dans le calcul de vos droits, puisque votre contrat de travail était actif. Le montant de votre allocation est calculé sur la base de votre salaire de référence, généralement les 12 derniers mois précédant le licenciement.
Point de départ de l’indemnisation
Si votre arrêt maladie se poursuit après le licenciement, l’indemnisation chômage ne démarre qu’à la fin de votre arrêt de travail. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale priment sur l’allocation chômage : vous ne pouvez pas cumuler les deux.
Dans les faits : continuez à percevoir vos IJ jusqu’à votre reprise de travail ou jusqu’à atteindre le délai maximum d’indemnisation (généralement 3 ans). Dès la fin de l’arrêt, présentez-vous à Pôle emploi pour activer vos droits au chômage.
Durée d’indemnisation
La durée de versement de l’ARE dépend de votre âge et de votre durée d’affiliation. En 2025, elle varie de :
- 18 mois maximum pour les moins de 53 ans
- 22,5 mois pour les 53-54 ans
- 27 mois à partir de 55 ans
Cette durée s’ajoute à votre période d’IJ, vous garantissant une continuité de revenus pendant votre recherche d’emploi.
Cas particuliers et situations complexes
Arrêt maladie pour burn-out ou dépression liée au travail
Si votre arrêt résulte d’une maladie professionnelle reconnue (notamment un burn-out ou une dépression liée aux conditions de travail), vous pouvez prétendre à une indemnisation renforcée. La reconnaissance en maladie professionnelle augmente le taux de vos IJ et peut ouvrir droit à une rente si vous conservez des séquelles.
En cas de liquidation, cette reconnaissance reste valide et vos droits sont préservés. Constituez un dossier médical solide et déclarez la maladie professionnelle auprès de votre CPAM dans les délais légaux (15 jours après la cessation du travail).
Femme enceinte en arrêt maladie
Les femmes enceintes bénéficient d’une protection renforcée contre le licenciement. Toutefois, cette protection ne s’applique pas en cas de liquidation judiciaire, procédure économique qui autorise le licenciement de toutes les catégories de salariés protégés.
Vous conservez néanmoins tous vos droits liés à la maternité : indemnités journalières majorées, congé maternité complet, et protection sociale maintenue. Le dépôt de bilan n’impacte pas ces droits individuels garantis par la Sécurité sociale.
Mi-temps thérapeutique pendant la liquidation
Si vous avez entamé un mi-temps thérapeutique avant le dépôt de bilan, celui-ci peut se poursuivre jusqu’au licenciement effectif. Vous percevez alors un salaire partiel de l’AGS (via le liquidateur) complété par des IJ partielles de la CPAM.
Après le licenciement, le mi-temps thérapeutique s’interrompt. Vous basculez soit sur un arrêt maladie complet (IJ à 100%), soit sur une reprise de travail chez un nouvel employeur.
Questions fréquentes sur le dépôt de bilan pendant l’arrêt maladie
Puis-je être licencié pendant mon arrêt maladie ?
Oui, le liquidateur judiciaire peut vous licencier pour motif économique, même pendant votre arrêt maladie. La liquidation judiciaire constitue une exception légale à la protection contre le licenciement dont bénéficient normalement les salariés malades. Ce licenciement doit respecter la procédure collective et ne constitue pas une discrimination.
Combien de temps ai-je pour déclarer mes créances ?
Vous disposez de 2 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation pour déclarer vos créances à l’AGS. Ce délai est strict : passé cette échéance, vous risquez de perdre vos droits aux indemnités. Déclarez rapidement l’ensemble de vos créances (salaires, primes, indemnités de licenciement, congés payés, maintien de salaire durant l’arrêt).
Le dépôt de bilan impacte-t-il mes indemnités journalières ?
Non, vos indemnités journalières de la Sécurité sociale sont totalement indépendantes de la situation de votre employeur. La CPAM continue de vous verser vos IJ selon les règles habituelles, quelle que soit la procédure collective de l’entreprise. Seul le complément de salaire versé par l’employeur peut être impacté et doit faire l’objet d’une créance auprès de l’AGS.
Dois-je me présenter à l’entreprise pendant ma maladie ?
Non, vous n’avez aucune obligation de vous présenter physiquement dans l’entreprise tant que votre arrêt maladie court. Le liquidateur vous notifiera votre licenciement par courrier recommandé à votre domicile. Vous devez toutefois rester joignable et répondre aux sollicitations éventuelles (demande de documents, convocation à un entretien préalable si requis).
Conclusion
Le dépôt de bilan pendant un arrêt maladie, bien que déstabilisant, n’annule pas vos droits fondamentaux de salarié. Votre protection sociale reste active, vos indemnités journalières continuent d’être versées, et l’AGS garantit vos créances salariales dans les limites légales. L’essentiel consiste à réagir rapidement : vérifier votre inscription comme créancier, déclarer vos créances dans les délais, vous inscrire à Pôle emploi et maintenir vos démarches auprès de la CPAM. Cette rigueur administrative vous permettra de traverser cette période difficile en sécurisant vos revenus et en préparant sereinement votre retour à l’emploi une fois rétabli.